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Appels d'offres

L'ensemble des appels publics à la concurrence émis par la CCI Gard et toutes les consultations sont accessibles sur la plateforme des marchés en ligne.
Les entreprise peuvent télécharger les dossier de consultation en s’inscrivant sur www.marches-publics.gouv.fr.

Mots-clés: 
  • # appels d'offres
  • # avis d'attribution
  • # marchés conclus

Information à destination des entreprises

Les entreprises peuvent éditer en ligne l'attestation fiscale demandée pour les marchés publics ainsi que l'attestation de vigilance.

Afin de lutter contre le travail illégal et garantir l'accomplissement des formalités sociales par les entreprises, le Code du travail impose au candidat à un marché public (mais aussi tout donneur d'ordres dans le cadre d'un contrat impliquant l'emploi de main d'oeuvre) de s'assurer lors de la soumission au marché et tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, du respect, par les sous-traitants, de leurs obligations légales (immatriculation au RSC ou répertoire des métiers, déclarations sociales, paiement des cotisations sociales, etc).

Il s'agit ici de contrôler que le contractant est bien en règle avec ses obligations sociales afin de ne pas participer à l'alimentation d'une filière de travail dissimulé (article D 8222-5 du Code du travail).

Dans le cadre de tout contrat d'au moins 3.000 euros, le donneur d'ordres doit s'assurer, tous les 6 mois et jusqu'à la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour cela, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance .

Pour concourir à un marché public, l'entreprise doit fournir une attestation prouvant qu'elle est à jour, au 31 décembre de l'année précédente :

  • de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'Urssaf;
  • de ses obligations fiscales auprès du Trésor public.

Les attestations de marché public et de vigilance sont désormais délivrées en temps réel sur internet, dans la mesure où l'entreprise est à jour de ses déclarations et paiements des cotisations et contributions sociales. Il suffit d'adhérer aux services net-entreprises et à impots.gouv.fr (espace abonné).

 

LISTE DES MARCHES CONCLUS EN 2016 supérieurs à 25 K€ (.pdf - 107.63 Ko)

Liste des marchés conclus en 2015 (.pdf - 56.23 Ko)

Liste des marchés conclus en 2014 (.pdf - 113.21 Ko)