Publiée le jeudi 21 Juillet 2016 - Commerce

Attention au démarchage agressif

Propriétaires ou gestionnaires d’établissements recevant du public : Attention au démarchage agressif pour l’élaboration d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)

Mots-clés: 
  • # Accessibilité
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  • # préfecture

L’élaboration des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) est obligatoire pour les Etablissements Recevant du Public, assortie de sanction financière si la mise en accessibilité n’est pas réalisée.
Il s’avère que plusieurs cas de démarchage agressif ont été rapportés ces dernières semaines auprès de la préfecture.

La démarche est la suivante : une société prend contact par téléphone ou par courrier électronique, les propos tenus créent une ambiguïté qui peut laisser penser que cette société représente un service de l’État.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations légales sont mises en avant dans le but de vendre une prestation réalisée par téléphone.

ATTENTION

L’élaboration du dossier Ad’AP nécessite une bonne connaissance de l’établissement concerné et de son contexte afin de pouvoir établir une programmation réaliste et sincère des actions de mise en conformité à entreprendre. Un simple questionnaire téléphonique ne peut être assimilé à un dossier de mise en conformité, et ne suffit pas pour établir la demande de validation d’un Ad’AP.

POUR RAPPEL 

Les services de l’État n’effectuent aucun démarchage téléphonique auprès des propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public.

La préfecture recommande la plus grande vigilance vis à vis de ces démarchages téléphoniques et invite les personnes démarchées à vérifier auprès de leurs instances professionnelles ou des services de l’État : adap@gard.gouv.fr la bonne adéquation de la prestation proposée avec le contexte de l’établissement concerné.

Communique_de_presse_prefecture_Gard_21072016 (.pdf - 155.21 Ko)

Contact
Préfecture du Gard

Ronald PASSET
04 66 36 40 52 ou 06 30 19 90 50
Maëva EMSELLEM
04 66 36 40 18 ou 06 30 19 04 81